Céder le droit de surélévation : quelle majorité en assemblée générale ?
La cession du droit de surélever se vote en assemblée générale à la majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 : la majorité des copropriétaires, représentant au moins les deux tiers des voix. Lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre de droit de préemption urbain, la décision se prend à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Dans les deux cas, les absents comptent, et la loi organise, sous conditions, un second vote immédiat lorsque la première majorité n’est pas atteinte.

Par Stéphane Albrecht, président de Level Up Solutions
Publié le
Trois assemblées générales, trois décisions
Un projet de surélévation passe par trois assemblées générales (AG). Chacune porte une décision de nature différente, avec sa propre règle de majorité.
Première assemblée : le mandat pour étudier. L’assemblée prend connaissance de la pré-étude et de l’estimation de la dation prévisionnelle, puis autorise l’opérateur à poursuivre les études, qu’il finance. La loi ne prévoit pas de majorité propre à cette décision. Une autorisation d’étudier l’immeuble relève donc de la majorité de droit commun de l’article 24 : la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
Le contrat d’exclusivité signé avec l’opérateur se vote à cette même majorité de l’article 24. Si l’assemblée confie à un comité ou au conseil syndical un pouvoir de décision, il faut en outre la majorité de l’article 25 et un plafond de dépenses. Les conditions essentielles du contrat sont jointes à la convocation.
Deuxième assemblée : la cession du droit de surélever. C’est le vote décisif. L’assemblée autorise la création d’un lot transitoire et la cession du droit de surélever à l’opérateur, sous forme de promesse de vente. Sa majorité est fixée par l’article 35 de la loi du 10 juillet 1965 : c’est l’objet de ce guide.
Troisième assemblée : l’intégration des nouveaux lots. À la livraison, les logements créés entrent dans la copropriété. Le notaire prépare la modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division, avec les nouveaux tantièmes et la nouvelle répartition des charges. Ce vote est détaillé à la fin de ce guide.
Le fonctionnement d’ensemble, du premier vote au chantier, est présenté sur notre page surélévation de copropriété : principe, étapes et dation ; le rôle du syndic à chaque assemblée, sur notre page syndics : les trois votes en assemblée générale. Avant de parler de majorité, il faut vérifier que le droit de surélever appartient bien au syndicat des copropriétaires.
La règle générale : la majorité de l’article 26
L’article 35 pose deux règles symétriques. Si le syndicat surélève lui-même l’immeuble pour créer de nouveaux locaux privatifs, la décision est prise à la majorité de l’article 26. S’il cède son droit de surélever à un opérateur, aux mêmes fins, la même majorité est exigée.
L’article 26 définit cette majorité : « la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix ». Deux conditions doivent être réunies en même temps :
- une majorité en nombre : plus de la moitié des copropriétaires votent pour. Chaque copropriétaire compte pour un, quel que soit le nombre de ses lots, et le décompte se fait sur tous les membres du syndicat, pas seulement sur les présents ;
- une majorité en voix : les copropriétaires favorables détiennent ensemble au moins les deux tiers des voix de tous les copropriétaires.
Prenons une copropriété de 50 copropriétaires totalisant 10 000 tantièmes de parties communes. La cession est adoptée si au moins 26 copropriétaires votent pour, et si ces 26 copropriétaires ou plus représentent au moins 6 667 tantièmes. Un copropriétaire absent qui ne s’est pas fait représenter et n’a pas voté par correspondance, ou un copropriétaire qui s’abstient, manque dans les deux décomptes : il produit le même effet qu’un vote contre.
L’article 26 fixe aussi une limite, que le notaire vérifie sur chaque règlement de copropriété : l’assemblée ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification de la destination de ses parties privatives ou des modalités de leur jouissance.
En périmètre de droit de préemption urbain : la majorité des voix de tous les copropriétaires
Le troisième alinéa de l’article 35 prévoit une majorité différente, pour la cession seulement. Lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre où un droit de préemption urbain a été institué, la décision d’aliéner le droit de surélever ce bâtiment est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. C’est le niveau de majorité de l’article 25 : plus de la moitié des voix de l’ensemble des copropriétaires, absents compris, sans condition de majorité en nombre.
Le droit de préemption urbain est institué par la commune, par délibération, sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future de son plan local d’urbanisme (code de l’urbanisme, article L. 211-1). Son périmètre varie d’une commune à l’autre : c’est la commune qui vous indique si votre bâtiment s’y trouve. Dans l’exemple précédent, la cession est alors adoptée dès que les votes favorables atteignent 5 001 tantièmes, quel que soit le nombre de copropriétaires qui les expriment.
Cette dérogation ne vaut que pour la cession du droit de surélever. Si le syndicat choisit de surélever lui-même, la majorité de l’article 26 reste applicable.
Un immeuble de plusieurs bâtiments : l’assemblée spéciale
Lorsque l’immeuble comprend plusieurs bâtiments, la décision de l’assemblée générale ne suffit pas. L’article 35 exige en outre sa confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever. Cette assemblée statue à la majorité de l’article 26 ou, lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre de droit de préemption urbain, à la majorité des voix des copropriétaires concernés.
Les copropriétaires du bâtiment concerné ont donc leur mot à dire, mais ils ne décident pas seuls. La Cour de cassation a jugé le 2 avril 2026 que, dans le silence du règlement, le droit de surélever un bâtiment appartient au syndicat des copropriétaires, même lorsque ce bâtiment comporte des parties communes spéciales.
Majorité non atteinte : les seconds votes
La loi évite qu’un projet largement approuvé échoue faute de quelques voix. Elle organise des seconds votes, dans la même assemblée, immédiatement après le premier. On les appelle des passerelles.
La passerelle de l’article 26-1
L’article 26-1 s’applique « nonobstant toute disposition contraire », donc à la cession du droit de surélever. Lorsque l’assemblée n’a pas atteint la majorité de l’article 26, mais que le projet a recueilli :
- l’approbation d’au moins la moitié des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance,
- représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires,
la même assemblée procède immédiatement à un second vote, à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Ce second vote n’est pas une faculté laissée au président de séance : la loi dispose que l’assemblée « se prononce » à nouveau.
Reprenons la copropriété de 50 copropriétaires et 10 000 tantièmes, avec 30 copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance. Si au moins 15 d’entre eux ont voté pour, et si ces votes favorables représentent au moins 3 334 tantièmes, le second vote a lieu. La cession est alors adoptée si les votes favorables atteignent 5 001 tantièmes.
La passerelle de l’article 25-1
L’article 25-1 joue lorsqu’une décision requérant la majorité des voix de tous les copropriétaires n’a pas été adoptée, mais a recueilli au moins le tiers de ces voix : l’assemblée procède immédiatement à un second vote à la majorité de l’article 24, celle des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Le texte vise cette majorité lorsqu’elle est requise « en application de l’article 25 ou d’une autre disposition ». Sa lettre couvre donc la cession votée en périmètre de droit de préemption urbain, et le rapport au Président de la République sur l’ordonnance du 30 octobre 2019, qui a étendu cette passerelle, cite expressément cette cession.
Quelle majorité pour votre immeuble
| Votre situation | Majorité requise au premier vote | Second vote immédiat |
|---|---|---|
| Bâtiment hors périmètre de droit de préemption urbain | Article 26 : majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix | Article 26-1 : moitié des présents, représentés et votants par correspondance, et tiers des voix de tous ; second vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires |
| Bâtiment dans un périmètre de droit de préemption urbain | Majorité des voix de tous les copropriétaires (niveau de l’article 25) | Article 25-1 : tiers des voix de tous ; second vote à la majorité de l’article 24 |
| Immeuble de plusieurs bâtiments | La majorité ci-dessus, selon la situation du bâtiment | Puis confirmation par l’assemblée spéciale du bâtiment à surélever (article 26, ou voix des copropriétaires concernés en périmètre de préemption) |
Comment se comptent les voix
Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes (article 22). Un copropriétaire qui détient plus de la moitié des tantièmes voit ses voix réduites à la somme des voix des autres copropriétaires : il ne peut pas emporter seul la décision.
Les copropriétaires qui ne se déplacent pas peuvent s’exprimer de trois façons :
- par mandat : tout copropriétaire peut déléguer son vote à un mandataire, membre ou non du syndicat. Un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations, sauf si le total de ses voix et de celles de ses mandants ne dépasse pas 10 % des voix du syndicat. Le syndic, ses proches et ses préposés ne peuvent ni recevoir de mandat ni présider l’assemblée (article 22) ;
- par correspondance, avant l’assemblée, au moyen d’un formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté (article 17-1 A). Le formulaire est joint à la convocation et doit parvenir au syndic au plus tard trois jours francs avant la réunion ; envoyé par courrier électronique, il est présumé reçu à la date de l’envoi (décret du 17 mars 1967, articles 9 et 9 bis). Si la résolution est amendée en séance, le copropriétaire qui avait voté pour par correspondance est assimilé à un défaillant pour cette résolution ;
- par visioconférence, ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification (article 17-1 A). L’assemblée générale décide au préalable des moyens techniques et des garanties d’identification, sur devis, aux frais du syndicat ; le copropriétaire qui souhaite y recourir prévient le syndic trois jours francs au plus tard avant la réunion (décret, articles 13-1 et 13-2).
Dans une copropriété de station, où la plupart des copropriétaires habitent loin, ces trois voies pèsent directement sur le résultat : les majorités des articles 25 et 26 se calculent sur tous les copropriétaires, et chaque absent qui ne s’exprime pas manque au décompte des voix favorables.
Ce que la convocation doit contenir
L’assemblée ne prend de décision valable que sur les questions inscrites à l’ordre du jour, et à condition que les documents requis aient été notifiés avec la convocation (décret, article 13). Pour une cession du droit de surélever, le décret du 17 mars 1967 impose de joindre, « pour la validité de la décision » (article 11) :
- le projet de résolution, exigé pour toute question relevant de l’article 35 de la loi ;
- le projet de modification du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division, lorsque l’assemblée est appelée à les modifier, ce qui est le cas pour créer le lot transitoire ;
- les conditions essentielles du contrat proposé, lorsque l’assemblée est appelée à approuver un contrat.
Deux délais encadrent la préparation :
- la convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la réunion, sauf urgence, et sauf délai plus long prévu par le règlement de copropriété (décret, article 9) ;
- tout copropriétaire, ou le conseil syndical, peut à tout moment notifier au syndic une question à inscrire à l’ordre du jour, accompagnée de son projet de résolution. Elle est inscrite à la prochaine assemblée, ou à la suivante si la demande arrive trop tard pour la convocation (décret, article 10).
Nous remettons au syndic le projet de résolution, les pièces à joindre et le formulaire de vote par correspondance ; le notaire de l’opération les relit avant l’envoi de la convocation.
Après le vote : procès-verbal, recours et droit de priorité
Le procès-verbal mentionne, sous chaque question, le résultat du vote, avec les noms et le nombre de voix des copropriétaires opposants, abstentionnistes ou assimilés à des défaillants (décret, article 17). Le syndic le notifie aux copropriétaires opposants ou défaillants dans le mois qui suit l’assemblée (décret, article 18). Ceux-ci disposent alors de deux mois pour contester la décision en justice, à peine de déchéance (loi, article 42). Passé ce délai, la décision ne peut plus être contestée. Sauf urgence, l’exécution des travaux décidés sur le fondement des articles 25 et 26 est suspendue jusqu’à son expiration.
Les copropriétaires des locaux situés, en tout ou partie, sous la surélévation projetée n’ont pas de droit de veto. Ils bénéficient d’un droit de priorité : avant toute vente, le syndic leur notifie l’intention du syndicat de vendre, avec le prix et les conditions, et cette notification vaut offre de vente pendant deux mois (article 35).
Dans nos projets, la cession ne devient définitive qu’une fois le permis de construire obtenu et purgé de tout recours, une partie des nouveaux logements réservée par des acheteurs et la garantie financière d’achèvement obtenue : le vote de la deuxième assemblée engage la copropriété sur une promesse, pas encore sur un chantier.
Le troisième vote : intégrer les nouveaux lots à la livraison
À la livraison, les logements créés deviennent des lots de la copropriété. L’assemblée vote le modificatif préparé par le notaire : règlement de copropriété, état descriptif de division, tantièmes de parties communes et répartition des charges.
- La répartition des charges ne se modifie en principe qu’à l’unanimité. Mais lorsqu’un acte de disposition a été décidé à la majorité exigée par la loi, la modification rendue nécessaire peut être décidée à cette même majorité (article 11) : celle de l’article 26 ou, en périmètre de droit de préemption urbain, la majorité des voix de tous les copropriétaires.
- Les tantièmes de parties communes sont en principe intangibles sauf unanimité. La loi ne prévoit pas de règle propre à ce cas, mais la doctrine notariale admet qu’une surélévation permette de les modifier à la majorité de l’article 26.
Les seconds votes présentés plus haut peuvent aussi jouer à ce stade : celui de l’article 26-1 si la majorité de l’article 26 n’est pas atteinte, celui de l’article 25-1 en périmètre de droit de préemption urbain.
Le notaire de l’opération fixe la majorité de chaque résolution avant la convocation. Si l’assemblée ne vote pas la nouvelle répartition des charges, tout copropriétaire peut demander au tribunal judiciaire d’y procéder (article 11).
Ce que la copropriété reçoit en contrepartie est expliqué dans notre guide dation de travaux : financer la rénovation de la copropriété par la surélévation. Pour savoir quelle majorité s’applique à votre immeuble et ce qu’une surélévation pourrait y financer, demandez une étude de faisabilité.