Dation de travaux : financer la rénovation de la copropriété par la surélévation
La dation de travaux permet à une copropriété de céder son droit de surélever contre des travaux plutôt que contre un prix. L’opérateur construit et vend les nouveaux logements, et la part de la marge qui revient à la copropriété est réalisée en travaux sur l’immeuble existant. La rénovation est ainsi financée en grande partie, voire en totalité, par la dation : selon les projets, le reste à charge est nul ou très faible.

Par Stéphane Albrecht, président de Level Up Solutions
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Le principe : céder son droit de surélever pour financer la rénovation
Le toit d’un immeuble en copropriété a une valeur : celle des logements qui peuvent y être construits. Dans le silence ou la contradiction des titres, le droit de surélever un bâtiment est réputé droit accessoire aux parties communes (loi du 10 juillet 1965, article 3). Il appartient alors en principe au syndicat des copropriétaires, qui peut le céder à un opérateur par un vote en assemblée générale.
L’opération se déroule en quatre temps :
- la copropriété cède son droit de surélever à l’opérateur ;
- l’opérateur conçoit, construit et vend les nouveaux logements, et porte le risque de l’opération. Les logements sont vendus en VEFA, la vente en l’état futur d’achèvement : l’acquéreur devient propriétaire des ouvrages au fur et à mesure de leur exécution et paie le prix à mesure de l’avancement des travaux (code civil, article 1601-3) ;
- la marge de l’opération est partagée avec la copropriété ;
- la part de la copropriété lui revient en travaux sur l’immeuble existant, c’est la dation de travaux, en argent, ou sous ces deux formes.
Avec la dation, l’opérateur réalise lui-même, pour le compte de la copropriété, des travaux d’un montant convenu à l’avance. Le fonctionnement d’ensemble, du vote au chantier, est présenté sur notre page surélévation de copropriété : principe, étapes et dation.
Dation ou paiement en numéraire : deux façons d’être payé
La cession du droit de surélever peut être réglée en argent, on parle alors de paiement en numéraire, ou en travaux. Les deux formules n’ont pas les mêmes effets pour la copropriété, et le choix dépend de sa situation.
Le paiement en numéraire
L’opérateur verse un prix au syndicat. La loi fixe sa destination : les sommes représentant le prix des parties communes cédées se divisent de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figuraient ces parties communes, à proportion de leur quote-part, et le syndic remet sa part à chacun, après déduction des sommes exigibles par le syndicat (loi du 10 juillet 1965, article 16-1).
Chaque copropriétaire reçoit une somme dont il dispose librement, le montant est simple à lire et à comparer, et la copropriété garde la main sur le choix des travaux, des entreprises et du calendrier.
En revanche, le prix ne reste pas dans les caisses de la copropriété. Pour rénover, il faut ensuite voter les travaux, en organiser la maîtrise d’œuvre (la conception et le suivi du chantier) et appeler les fonds auprès de chaque copropriétaire, avec le risque de voir la rénovation reportée. La rénovation et la surélévation forment deux chantiers distincts, à coordonner.
La dation de travaux
Le prix de cession est converti en une obligation, pour l’opérateur, de réaliser des travaux sur l’immeuble existant.
Les travaux couverts par la dation ne donnent lieu à aucun appel de fonds. Conçus avec la surélévation, ils permettent de traiter ensemble la jonction entre l’existant et le neuf, notamment les ponts thermiques, ces points où la chaleur s’échappe à la rencontre de deux parois. La copropriété a un interlocuteur unique pour les deux chantiers.
Mais la copropriété ne perçoit pas d’argent. Le programme de travaux est fixé au contrat : il faut donc le définir avec soin avant la deuxième assemblée générale. Les travaux suivent le calendrier de l’opération et ne démarrent qu’une fois le permis de construire purgé de tout recours. Enfin, comparer deux offres demande de comparer des programmes de travaux, pas seulement un montant.
Chez Level Up Solutions, la garantie financière d’achèvement, qui protège les acquéreurs des nouveaux logements, est étendue aux travaux de la dation. Si nous ne pouvions pas les mener à terme, leur achèvement serait financé par le garant.
Combiner argent et travaux
Les deux formules peuvent se combiner : une partie de la contrepartie est versée en argent, le reste en travaux. C’est utile notamment lorsque la copropriété a déjà dû financer des travaux urgents : le versement en argent, réparti entre les copropriétaires comme indiqué plus haut, compense une partie de ces appels de fonds, et la dation finance la suite de la rénovation.
Sur de rares marchés très porteurs, la valeur du droit de surélever peut dépasser le coût de tous les travaux : la dation les couvre entièrement et le solde est versé aux copropriétaires, en argent.
La fiscalité de la cession
Le prix de cession n’est pas un revenu foncier. Pour un copropriétaire particulier, le gain éventuel relève du régime des plus-values immobilières, que le prix soit payé en argent ou en travaux (code général des impôts, article 150 U). Deux exonérations peuvent s’appliquer :
- L’exonération propre au droit de surélever : l’opérateur doit s’engager à achever uniquement des logements dans un délai de quatre ans. Prévue pour les cessions signées au plus tard le 31 décembre 2026, elle est régulièrement renouvelée depuis 2012.
- Le seuil de 15 000 € : une cession dont le prix ne dépasse pas ce montant est exonérée. Pour un bien en indivision, le seuil s’apprécie sur la quote-part de chacun ; le notaire vérifie son application à la part de chaque copropriétaire.
Le calcul dépend de chaque copropriétaire et de la loi de finances en vigueur à la signature : le notaire de l’opération le précise avant la cession.
Ce que finance la dation
La dation finance la rénovation de l’immeuble existant. La copropriété choisit ses priorités avec nous, en s’appuyant sur son plan pluriannuel de travaux (PPT), obligatoire pour les copropriétés à usage d’habitation de plus de quinze ans, qui programme les travaux sur dix ans (loi du 10 juillet 1965, article 14-2), et sur son DPE collectif, le diagnostic de performance énergétique de l’immeuble. Selon l’état de l’immeuble, les postes sont les suivants.
- L’isolation thermique par l’extérieur (ITE) : un isolant posé sur les façades, protégé par un enduit ou un bardage. Elle traite les ponts thermiques des façades sans réduire la surface des logements.
- L’aspect des façades : de la pierre, un bardage ou un enduit neuf changent l’allure de l’immeuble.
- Les menuiseries : le remplacement des fenêtres et des portes-fenêtres.
- La ventilation : une VMC (ventilation mécanique contrôlée) renouvelle l’air d’un immeuble devenu plus étanche et limite les risques de condensation.
- Le chauffage : un changement de mode de chauffage, lorsque l’immeuble a une chaudière au fioul ou au gaz.
- Les réseaux d’eau : la reprise des colonnes montantes.
- L’isolation des planchers bas : sous les logements situés au-dessus de caves, de garages ou de locaux non chauffés.
- Le hall d’entrée et les parties communes : la première image de l’immeuble, pour les occupants comme pour les visiteurs.
- Les balcons : de nouveaux garde-corps, l’étanchéité, et le remplacement des balcons que l’étude de structure juge non conformes aux normes.
- La mise aux normes incendie de l’immeuble existant, présentée dans notre guide surélévation et sécurité incendie.
- Le désamiantage : le retrait de l’amiante repéré par les diagnostics.
Isolation, menuiseries et chauffage font gagner des classes énergétiques et baisser les consommations.
Ce que finance la construction, et non la dation
Certains ouvrages sont rendus nécessaires par la surélévation elle-même. Ils font partie du coût de construction des nouveaux logements, sont payés par l’opération et ne sont pas imputés sur la dation, même lorsqu’ils profitent à tout l’immeuble :
- les ascenseurs et les cages d’escalier qui desservent les nouveaux niveaux, et aussi les étages existants ;
- l’isolation et la réfection de la toiture ;
- les terrassements et le raccordement des nouveaux logements ;
- les locaux techniques ;
- en station, un nouvel espace casiers à ski.
Pour l’ascenseur, deux cas se présentent :
- l’immeuble n’en a pas : l’opération en crée un, qui dessert aussi les étages existants, de plain-pied quand c’est possible, ce qui apporte confort et valeur à tous les copropriétaires ;
- l’immeuble en a un : il est prolongé jusqu’aux nouveaux niveaux, ou remplacé par un ascenseur plus performant en débit, en vitesse, en capacité et en bruit.
Les cages d’escalier en béton armé construites pour desservir la surélévation contribuent en outre au renforcement de la structure.
Comment se calcule l’enveloppe de la dation
L’enveloppe découle du bilan prévisionnel de l’opération, établi par compte à rebours :
- d’un côté, les recettes : le prix de vente des logements créés ;
- de l’autre, tous les coûts pour les produire : études, construction, renforts de structure, taxes et frais annexes, droits à construire, stationnement, frais financiers et provision pour aléas.
La différence est la marge de l’opération. Elle est partagée entre la copropriété, qui en reçoit une part, en travaux ou en argent, et l’opérateur, dont elle rémunère le risque.
Les variables qui font bouger l’enveloppe
- Le prix de vente des logements neufs dans la commune : c’est le premier facteur. S’il est trop bas, le bilan ne permet pas de dation significative.
- La surface constructible : hauteur maximale, emprise et forme de toiture fixées par le plan local d’urbanisme (PLU). Depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, l’autorité qui délivre le permis de construire peut déroger au règlement du PLU pour autoriser la surélévation d’un bâtiment achevé depuis plus de deux ans (code de l’urbanisme, article L. 152-6). C’est une faculté, qui se prépare avec la commune, pas un droit.
- Les coûts de construction et de structure : capacité des fondations, renforts éventuels, règles parasismiques. L’ossature bois, plus légère que le béton, réduit la charge sur la structure existante.
- Le stationnement : les places imposées par le PLU, à créer ou à obtenir par concession dans un parking.
- Les droits à construire : en zone d’aménagement concerté, comme à Val Thorens, ils s’acquièrent auprès de l’aménageur.
- Les risques : délais d’instruction, recours contre le permis, rythme de la commercialisation, aléas de chantier.
Une estimation qui se précise à chaque étape
À la pré-étude, nous construisons la maquette 3D de l’immeuble, y testons les volumes permis par le PLU et en tirons un ordre de grandeur des travaux finançables. La première assemblée générale reçoit l’estimation financière, la dation et les travaux prévisionnels. Les études d’architecture, de structure et de sol de l’avant-projet affinent ensuite les coûts, et le programme de travaux est arrêté avec le comité travaux désigné par l’assemblée.
Chaque immeuble a son propre bilan : une moyenne induirait en erreur, c’est pourquoi nous ne publions pas de fourchette de dation. Seule la pré-étude de votre immeuble donne un ordre de grandeur utile.
Le reste à charge : de quoi il dépend, comment le réduire
Selon les projets, la dation finance tout ou l’essentiel des travaux prévus. Le reste à charge, c’est la part que la copropriété finance elle-même : il est nul ou très faible selon les projets, et son montant est estimé dès la première assemblée générale, poste par poste.
De quoi il dépend
- L’écart entre l’enveloppe et le programme voulu : plus le plan pluriannuel est chargé, plus cet écart risque d’être grand.
- Le niveau de performance visé : viser une classe énergétique plus élevée demande davantage de travaux.
- L’état réel de l’immeuble, que précisent les diagnostics réalisés pendant les études.
- Les travaux que la copropriété décide d’ajouter en dehors de la dation.
Comment le réduire
- Affecter la dation aux postes les plus lourds du plan pluriannuel, ceux que la copropriété aurait le plus de mal à financer par appels de fonds.
- Mobiliser le fonds de travaux : l’assemblée générale peut en affecter tout ou partie aux travaux du plan pluriannuel, à la majorité applicable à ces travaux (loi du 10 juillet 1965, article 14-2-1).
- Mobiliser les certificats d’économies d’énergie (CEE) sur les travaux d’économies d’énergie. En station, ce sont en général les seules aides accessibles : MaPrimeRénov’ Copropriété et la bonification « Coup de pouce » des CEE sont réservées aux copropriétés dont au moins 75 % des lots (65 % jusqu’à 20 lots) sont des résidences principales (Anah, guide des aides financières 2026 ; ministère de la Transition écologique).
- Concevoir ensemble l’isolation de l’existant et la surélévation, pour ne traiter qu’une fois la jonction entre l’ancien et le neuf.
- Exploiter toute la surface constructible permise par les règles d’urbanisme, ce qui élargit en principe l’enveloppe : c’est l’un des critères de notre guide votre copropriété est-elle surélevable ?
Station ou centre-ville : ce qui change
En station de montagne, les prix du neuf et les nombreux toits plats des immeubles des années 1970 et 1980 permettent de dégager une dation significative. En contrepartie, le projet doit intégrer les droits à construire en zone d’aménagement concerté, le stationnement par concession, le conventionnement des nouveaux logements avec la commune et une saison de chantier de mai à novembre : la surélévation se réalise en deux saisons, la seconde étant consacrée au second œuvre et à la rénovation. Voir l’exemple de la surélévation de copropriété à Val Thorens.
En centre-ville, l’opération crée moins de logements, mais les prix de vente permettent une dation utile. Le projet tient compte de l’avis de l’architecte des bâtiments de France aux abords des monuments protégés, des servitudes de vue vis-à-vis des voisins et d’un chantier à organiser sur la voie publique.
Dans les deux cas, le projet profite aussi à la valeur des appartements existants. En station, nous estimons ce gain à +2 000 à 3 000 €/m² selon les projets (estimation, variable selon le marché local).
Les étapes de la dation, de la pré-étude à la réception
- La pré-étude, un à deux mois après la première rencontre : potentiel de surélévation, règles d’urbanisme, premières esquisses et ordre de grandeur des travaux finançables. Elle est, dans la plupart des cas, réalisée à nos frais ; si une participation de la copropriété est nécessaire, nous l’indiquons avant de la lancer. Pour démarrer, demandez une étude de faisabilité.
- La première assemblée générale : présentation du projet, de l’estimation financière, de la dation et des travaux prévisionnels. L’assemblée mandate Level Up Solutions et un comité travaux pour élaborer le projet.
- L’avant-projet : études d’architecture, de structure et de sol ; le comité travaux choisit avec nous les travaux de la dation.
- La deuxième assemblée générale vote la cession du droit de surélever, qui ne devient définitive qu’à l’étape suivante. Elle se vote à la majorité de l’article 26, soit la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix, ou à la majorité des voix de tous les copropriétaires si le bâtiment est situé dans un périmètre de droit de préemption urbain (loi du 10 juillet 1965, article 35). Si cette majorité n’est pas atteinte mais que le projet a recueilli assez de voix, un second vote a lieu aussitôt, à une majorité plus basse : ce sont les passerelles de l’article 26-1 et, en périmètre de droit de préemption urbain, de l’article 25-1. Notre guide quelle majorité en assemblée générale ? les détaille.
- Le permis de construire et la vente sur plan : le permis obtenu, les nouveaux logements sont proposés à la vente sur plan. La cession est signée devant notaire une fois le permis purgé de tout recours, une partie des logements réservée par des acheteurs et la garantie financière d’achèvement obtenue. Si le permis est refusé ou annulé, la copropriété conserve son droit et les études réalisées lui sont remises. Le contrat d’exclusivité fixe la répartition de leur coût dans ce cas : voir qui paie les études si le projet s’arrête.
- Les travaux : la surélévation et la rénovation sont conduites dans le même chantier. Le syndic et un représentant de la copropriété participent aux réunions de chantier et à la réception des travaux de la dation.
- La livraison et la troisième assemblée générale : l’assemblée vote l’intégration des nouveaux lots à la copropriété, préparée par le notaire (règlement de copropriété, état descriptif de division, tantièmes). Leurs propriétaires paient leur part des charges dès la livraison.
Les documents à réunir et le rôle de chacun sont détaillés sur nos pages syndic : un projet clé en main et conseil syndical : porter le projet jusqu’au vote.