Votre copropriété est-elle surélevable ? Les 10 critères à vérifier
Une copropriété est surélevable lorsque quatre conditions se rencontrent : un bâtiment capable de porter un niveau de plus, des règles d’urbanisme qui l’autorisent, un marché qui permet de financer une dation significative et une copropriété prête à décider. Ces conditions se déclinent en dix critères, que votre conseil syndical peut vérifier avant de contacter un opérateur.

Par Stéphane Albrecht, président de Level Up Solutions
Publié le
Ces dix critères sont ceux que nous examinons lors d’une pré-étude, et ils se lisent ensemble. Si vous découvrez le sujet, commencez par le principe de la surélévation de copropriété.
1. La toiture : forme, état, accès
Un toit plat, ou toit-terrasse, est le cas le plus simple : le nouveau niveau se pose sur la dalle existante. Une toiture en pente n’exclut rien : la charpente est remplacée par le niveau créé, souvent coiffé de combles.
- L’étanchéité : en fin de vie, c’est un argument, car la toiture est refaite par l’opération et financée par la construction, pas par la dation.
- Ce qui occupe le toit : machineries, ventilations, antennes ; un contrat avec un opérateur de téléphonie se discute avant les études.
- L’accès : il faut pouvoir lever des éléments préfabriqués et desservir les nouveaux logements, par la cage d’escalier prolongée ou une cage neuve.
2. La structure : ce que l’immeuble peut porter
Aucune visite ne suffit à trancher ce critère. Trois indices orientent le diagnostic : le mode de construction (béton armé, maçonnerie, planchers bois), l’état du béton (fissures, aciers apparents, infiltrations) et les plans d’origine, sans lesquels il faut sonder la structure.
Pourquoi les études de structure et de sol sont indispensables
Le bureau d’études structure recalcule la descente de charges, c’est-à-dire le cheminement du poids ajouté jusqu’aux fondations, et identifie les renforts nécessaires. Le géotechnicien vérifie que le sol peut recevoir ce supplément : étude préalable (mission G1), puis étude de conception (mission G2), au sens de la norme NF P 94-500.
Le seuil parasismique
Toutes les communes de Savoie et de Haute-Savoie sont en zone de sismicité 3 (modérée) ou 4 (moyenne) (code de l’environnement, article D. 563-8-1). Si les travaux augmentent la surface initiale de plus de 30 %, ou de plus de 20 % pour un immeuble d’habitation de plus de 28 mètres en zone 4, tout le bâtiment doit être vérifié selon les règles parasismiques, à un niveau réduit par rapport au neuf, et parfois renforcé ; en deçà, les travaux ne doivent pas aggraver sa vulnérabilité (arrêté du 22 octobre 2010, article 3, qui raisonne encore en surface hors œuvre nette).
Nous examinons aussi le poids ajouté : au-delà d’environ 10 % de la masse du bâtiment, nous vérifions l’immeuble dans son ensemble, même sous le seuil de surface. Ce second seuil, qui n’est pas réglementaire, est une précaution d’ingénieur pour respecter l’obligation de ne pas aggraver la vulnérabilité au séisme. La construction bois, plus légère, aide à rester en deçà.
3. Les règles d’urbanisme : hauteur, emprise, secteur protégé
Le plan local d’urbanisme (PLU, ou PLUi s’il est intercommunal) se consulte sur le Géoportail de l’urbanisme. Quatre points à y lire :
- La hauteur résiduelle, écart entre la hauteur maximale autorisée et la hauteur actuelle : elle doit laisser la place d’un niveau et de sa toiture. Le point de mesure de la hauteur (terrain naturel, côté amont ou aval sur un terrain en pente, égout du toit ou faîtage) dépend de chaque PLU : il se vérifie au cas par cas.
- L’emprise au sol : inchangée, sauf cage d’escalier ou d’ascenseur ajoutée à l’extérieur.
- Le secteur protégé : aux abords d’un monument historique (à défaut de périmètre délimité, à moins de 500 mètres et en covisibilité) et en site patrimonial remarquable, le permis est en principe subordonné à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), qui peut fixer des prescriptions (code du patrimoine, articles L. 621-30, L. 621-32 et L. 632-2). Son service départemental, l’UDAP (unité départementale de l’architecture et du patrimoine), se consulte dès les esquisses.
- Les risques naturels : le plan de prévention des risques naturels (PPR : avalanches, mouvements de terrain) peut interdire ou conditionner les constructions (code de l’environnement, article L. 562-1) ; voir Géorisques.
Depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, l’autorité qui délivre le permis peut déroger au règlement du PLU pour autoriser la surélévation d’une construction achevée depuis plus de deux ans, si elle crée ou agrandit des logements (code de l’urbanisme, article L. 152-6, 2°). C’est une faculté, pas un droit, qui ne dispense ni de l’accord de l’ABF ni du PPR.
En station s’ajoutent souvent les droits à construire d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) et la convention d’aménagement touristique passée avec la commune (code du tourisme, article L. 342-1) : voir la surélévation de copropriété à Val Thorens. En ville : la surélévation de copropriété à Annecy.
4. Le marché : le prix de vente des logements créés
Du prix de vente des logements créés, le bilan de l’opération retranche les coûts : études, construction, droits à construire, stationnement, taxes, frais financiers, aléas. La marge finance la dation de travaux (des travaux sur l’immeuble existant en contrepartie du droit de surélever) et rémunère l’opérateur qui porte le risque.
Le prix du neuf au m² dans la commune est donc décisif. En dessous d’un certain niveau, le bilan ne permet pas de dation significative ; ce niveau dépend du coût de construction local et de la surface créée, et la pré-étude le situe. Les prix des grandes stations et du centre d’Annecy le permettent en général. L’application DVF de l’État recense les ventes de votre commune, surtout dans l’ancien : elle ne donne qu’une indication.
Le marché joue aussi pour les copropriétaires : en station, une fois l’immeuble rénové, le gain de valeur des appartements existants est estimé à +2 000 à 3 000 €/m² selon les projets (estimation, variable selon le marché local).
5. La taille de l’opération : surface créable et nombre de lots
La surface créable se compte en surface de plancher (SDP) : les surfaces closes et couvertes de chaque niveau, au nu intérieur des façades, déduction faite notamment des trémies d’escalier et d’ascenseur et des parties de 1,80 mètre de hauteur ou moins (code de l’urbanisme, article R. 111-22).
Deux rapports comptent. La surface elle-même : études, permis, installation de chantier et levage sont des coûts fixes, qu’un ou deux logements amortissent difficilement, sauf sur un marché très porteur. Chez Level Up Solutions, le seuil se situe autour de 500 m² de surface habitable créée, c’est-à-dire la surface des logements eux-mêmes, murs, cloisons et escaliers déduits. La surface créée rapportée à l’existant : un niveau ajouté sur trois étages finance une plus grande part de la rénovation que sur dix étages, aux façades bien plus hautes, mais plus ce rapport augmente, plus on approche du seuil parasismique (critère 2).
Le nombre de lots existants mesure les travaux attendus et les voix à réunir, sans disqualifier ni les petites copropriétés de centre-ville ni les grandes résidences de station.
6. Le besoin de rénovation : DPE collectif, plan de travaux, travaux reportés
Plus l’immeuble a de travaux à financer, plus la surélévation a d’intérêt. Trois documents les chiffrent :
- le plan pluriannuel de travaux (PPT), obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour les copropriétés d’habitation de plus de quinze ans, qui programme les travaux sur dix ans (loi du 10 juillet 1965, article 14-2) ;
- le DPE collectif, diagnostic de performance énergétique de l’immeuble entier (classes A à G), exigé depuis le 1er janvier 2026 de toutes les copropriétés dont le permis a été déposé avant 2013 (code de la construction et de l’habitation, article L. 126-31) ;
- les procès-verbaux d’assemblée générale, qui montrent les travaux votés, refusés ou reportés faute de financement.
L’enjeu est aussi locatif : loué comme résidence principale, un logement classé G n’est plus décent depuis le 1er janvier 2025 ; ce sera le cas des classes F au 1er janvier 2028 et E au 1er janvier 2034 (loi du 6 juillet 1989, article 6).
7. L’ascenseur : un argument fort à partir de quatre niveaux
Dans un immeuble de quatre niveaux ou plus sans ascenseur, la surélévation est souvent l’occasion d’en installer un, qui dessert les logements créés et les étages existants. Nécessaire à la surélévation, il est financé par l’opération et ne réduit pas la dation. Les étages existants y gagnent en confort et en valeur.
Reste à trouver la place : trémie dans la cage d’escalier, cour, ou pignon où accoler une cage neuve, ce qui touche l’emprise au sol (critère 3). Un ascenseur existant doit pouvoir être prolongé ou remplacé.
8. Le règlement de copropriété : à qui appartient le droit de surélever ?
Dans le silence ou la contradiction des titres, le droit de surélever est réputé accessoire aux parties communes : il appartient au syndicat des copropriétaires, et l’assemblée générale décide de le céder (loi du 10 juillet 1965, article 3).
Le règlement peut en disposer autrement, par exemple en réservant ce droit à un copropriétaire ou à un tiers. Cette réserve devient caduque si le droit n’a pas été exercé dans les dix ans qui suivent la convention (même loi, article 37). Relisez donc le règlement et l’état descriptif de division (EDD, le document qui découpe l’immeuble en lots), avec leurs modificatifs.
9. Le stationnement et les locaux communs : des obligations à anticiper
Le PLU impose souvent des places par logement ou par tranche de surface créée. Elles peuvent être créées sur le terrain de la copropriété, en surface ou dans un parking souterrain si le sol et le bilan de l’opération le permettent, ou dans l’environnement immédiat. À défaut, le code de l’urbanisme prévoit d’autres solutions : une concession à long terme dans un parc public proche, ou des places acquises ou concédées dans un parc privé proche ; pour dix logements au plus, une aire de stationnement mutualisée, aux conditions fixées par l’autorité qui délivre le permis (code de l’urbanisme, article L. 151-33).
L’autorité qui délivre le permis peut aussi déroger à ces obligations dans certains cas, par exemple pour des logements situés à moins de 800 mètres d’une gare ou d’une station de transport en site propre (code de l’urbanisme, article L. 152-6).
En station, ce sont souvent des concessions dans un parking de la station, dont le coût entre dans le bilan (critère 4).
Le PLU et le règlement de collecte des déchets peuvent aussi imposer, pour les nouveaux logements, un local vélos et un local à déchets à leur mesure. Sur une parcelle déjà bâtie, ils se prennent souvent sur les parties communes existantes, au rez-de-chaussée ou au sous-sol : la pré-étude vérifie où les placer.
10. La gouvernance : syndic, conseil syndical, prochaine AG
Un projet dure environ 36 mois de la première rencontre à la livraison et passe par trois votes en assemblée générale (AG) : le mandat pour les études, la cession du droit de surélever, puis l’intégration des nouveaux lots à la livraison. Il demande un syndic disponible, idéalement un professionnel habitué aux travaux ; un conseil syndical (CS) motivé, autour duquel l’AG mandatera un comité travaux ; l’absence de contentieux majeur ; une prochaine AG identifiée, la première intervenant environ cinq mois après notre première rencontre.
La cession du droit de surélever se vote à la majorité de l’article 26 (majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix), ou à la majorité des voix de tous les copropriétaires en périmètre de droit de préemption urbain. Les copropriétaires des locaux situés en tout ou partie sous la surélévation n’ont plus de veto depuis la loi ALUR de 2014, mais un droit de priorité : la notification du syndic leur vaut offre de vente pendant deux mois (loi du 10 juillet 1965, article 35).
Le CS ou tout copropriétaire peut demander à tout moment au syndic d’inscrire une question à l’ordre du jour ; arrivée trop tard, elle passe à l’assemblée suivante (décret du 17 mars 1967, article 10). Voir aussi le rôle du conseil syndical dans un projet de surélévation.
Ces critères ne remplacent pas une étude : la pré-étude les reprend avec les documents de la copropriété et une maquette 3D de l’immeuble. Pour la lancer, demandez une étude de faisabilité en indiquant la date de votre prochaine assemblée générale.