Surélévation de copropriété à Annecy
Depuis le 12 mars 2026, le plan local d’urbanisme intercommunal du Grand Annecy n’impose plus de hauteur maximale aux surélévations dans les secteurs « bis » de la ville. Les retraits, le site patrimonial remarquable et les voisins fixent alors la limite.
Le parc de copropriétés d’Annecy
- Copropriétés immatriculées
- 2 403
- Lots au total
- 171 571
- Lots d’habitation
- 65 000
| Avant 1949 | 428 |
|---|---|
| De 1949 à 1974 | 788 |
| De 1975 à 2000 | 371 |
| Depuis 2001 | 356 |
| Non renseignée | 460 |
| 2 à 10 lots | 822 |
|---|---|
| 11 à 49 lots | 1 163 |
| 50 à 199 lots | 401 |
| 200 lots et plus | 12 |
| Non renseignée | 5 |
Calcul Level Up Solutions du 23 octobre 2026. Source : Anah, Registre national d'immatriculation des copropriétés (RNIC - Actualisation quotidienne), data.gouv.fr (Extraction du 23 octobre 2026). Les catégories de moins de 5 copropriétés ne sont pas affichées.
| A | 0 % |
|---|---|
| B | 2 % |
| C | 36 % |
| D | 35 % |
| E | 18 % |
| F | 6 % |
| G | 2 % |
26 % des appartements diagnostiqués sont classés E, F ou G.
Calcul Level Up Solutions du 23 octobre 2026. Source : ADEME, base « DPE Logements existants (depuis juillet 2021) » (données mises à jour le 21/10/2026), appartements (juillet 2021 à octobre 2026). Seuls les appartements ayant fait l’objet d’un DPE sont comptés.
Périmètre : Commune d'Annecy entière (code INSEE 74010, commune nouvelle créée en 2017 par la fusion d'Annecy, Annecy-le-Vieux, Cran-Gevrier, Meythet, Pringy et Seynod).
Annecy compte 2 403 copropriétés immatriculées. Près de la moitié (1 163) comptent de 11 à 49 lots et 822 en comptent moins de 11 : c’est le profil des immeubles de centre-ville, commerces en rez-de-chaussée et trois ou quatre niveaux d’habitation, qui forment notre cible en ville. Parmi les copropriétés dont la date est connue, deux sur cinq ont été construites entre 1949 et 1974, et plus de 400 avant 1949.
Un quart des appartements diagnostiqués sont classés E, F ou G. Dans ces immeubles, la rénovation des façades, des menuiseries et de la ventilation reste à financer : la surélévation peut en prendre une grande partie à sa charge.
Ce que permet le plan local d’urbanisme
Depuis le 12 mars 2026, les permis de construire d’Annecy sont instruits selon le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi-HMB) du Grand Annecy, approuvé par le conseil communautaire le 18 décembre 2025. Il remplace les plans locaux d’urbanisme communaux ; ses annexes ont été mises à jour le 26 mars 2026. La version en vigueur est publiée sur le Géoportail de l’urbanisme.
La hauteur. Le règlement écrit du PLUi (chapitre 9, p. 115-116) renvoie à un plan des hauteurs découpé en secteurs. Sur la seule ville d’Annecy, des secteurs « bis », du C2 bis au C11 bis, reprennent la hauteur de leur secteur de base (de 10 à 50 mètres) avec une règle propre : « En cas de surélévation, aucune hauteur maximale n’est imposée ». Le rapport de présentation justifie ce choix par la volonté d’« encourager la densification du cœur de ville par la surélévation des bâtiments existants ». La hauteur se mesure à la verticale, du terrain naturel avant travaux, au point le plus bas, jusqu’au faîtage ou au sommet de l’acrotère. Dans le périmètre d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), c’est l’OAP qui fixe la hauteur.
Les retraits fixent la limite. Le règlement n’autorise les surélévations que sous réserve du respect des autres règles, « notamment, les retraits ». Dans la zone Uac1 du centre-ville, autour de la gare, le recul par rapport au fond de terrain doit atteindre la moitié de la hauteur, avec un minimum de 7 mètres : en montant, la façade arrière doit aussi s’éloigner. Un immeuble déjà non conforme ne peut recevoir que des travaux qui n’aggravent pas sa non-conformité (dispositions générales, article 18). L’emprise au sol n’est pas réglementée dans les zones de centralité, et une surélévation ne la modifie pas.
L’isolation. Un rehaussement de toiture pour isolation thermique est admis jusqu’à 40 cm au-dessus de la hauteur maximale. Dans la zone Uac1, une isolation par l’extérieur peut déborder de 20 cm au plus sur le domaine public si elle ne gêne pas la circulation.
Le stationnement. Pour les logements créés en surélévation, le nombre de places de voiture est fixé « en fonction des besoins » dans les trois secteurs de stationnement de la ville : à l’intérieur de la rocade, à moins de 500 mètres des lignes de transport en commun et en périphérie. Cette souplesse facilite les projets sur une parcelle entièrement bâtie. Il faut en revanche une place vélo par pièce de vie (chapitre 11, p. 187 à 190).
Mixité sociale et résidence principale. Dans les secteurs de mixité sociale B1 et B2, propres à Annecy, une surélévation qui crée dix logements ou plus en réserve au moins 30 % au logement social (chapitre 8, p. 112). La ville a aussi délimité des secteurs où toute construction nouvelle de logements est réservée à la résidence principale (chapitre 3, p. 42).
L’aspect. Dans le secteur d’aspect « Ville d’Annecy », la partie surélevée suit les règles de façade et doit être conçue en harmonie avec le bâtiment existant (chapitre 10, p. 125).
Les contraintes propres à Annecy
Le site patrimonial remarquable
Le centre ancien et ses extensions sont couverts par l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) d’Annecy, créée le 16 décembre 2013 et devenue site patrimonial remarquable avec la loi du 7 juillet 2016. Son règlement s’ajoute au PLUi, qui y renvoie pour la vieille ville, et encadre les surélévations secteur par secteur :
- AV1, la vieille ville : les surélévations et les extensions ne sont pas autorisées.
- AV2, l’extension des XIXe et XXe siècles : un attique ou un étage, ou un alignement sur la ligne de toitures des immeubles voisins ; examen au cas par cas pour les édifices remarquables.
- AV3, les bords du lac, et AV4, les contreforts du Semnoz : un attique ou un étage, davantage au cas par cas selon l’insertion du projet.
Dans ces trois secteurs, une surélévation qui dénature la cohérence du bâtiment d’origine est refusée. Dans ce périmètre, le permis est subordonné à l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (code du patrimoine, article L. 632-2) et le délai d’instruction est majoré d’un mois (code de l’urbanisme, article R. 423-24). Hors du site patrimonial, les abords des monuments historiques figurent dans la liste des servitudes d’utilité publique. Nous présentons les esquisses à l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Savoie et Haute-Savoie (site d’Annecy) avant tout dépôt, par la plateforme de consultation en ligne qu’elle a ouverte pour les avant-projets.
Les voisins : servitudes de vue
Dans un tissu mitoyen, les fenêtres du niveau ajouté doivent respecter les distances du code civil vis-à-vis du fonds voisin : 1,90 mètre pour une vue droite, 0,60 mètre pour une vue oblique (articles 678 et 679 du code civil). Elles guident la position des baies, souvent tournées vers la rue.
Séisme et risques naturels
Annecy est classée en zone de sismicité 4, moyenne (code de l’environnement, article D. 563-8-1). Les règles parasismiques applicables à un bâtiment existant dépendent de l’ampleur des travaux (arrêté du 22 octobre 2010) : le diagnostic de structure fait partie des premières études. Les plans de prévention des risques naturels des communes déléguées sont annexés au PLUi ; celui d’Annecy, approuvé le 29 janvier 2009, couvre les séismes, les mouvements de terrain, les crues torrentielles et les inondations.
Le vote en assemblée générale
Les périmètres du droit de préemption urbain d’Annecy figurent dans les annexes du PLUi. Si l’immeuble s’y trouve, la cession du droit de surélever se vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires, et non à la majorité de l’article 26 (loi du 10 juillet 1965, article 35). La procédure de vote est détaillée sur notre page destinée aux syndics : le vote en assemblée générale.
Le marché immobilier
- Prix médian au m² des appartements, hors neuf (janvier 2024 à décembre 2025)
- 5 080 €
- Ventes d’appartements prises en compte
- 2 914
| Année | Prix médian | Ventes |
|---|---|---|
| 2023 | 5 170 € | 1 538 |
| 2024 | 5 040 € | 1 356 |
| 2025 | 5 110 € | 1 558 |
Calcul Level Up Solutions du 23 octobre 2026. Source : DGFiP, Demandes de valeurs foncières géolocalisées (Etalab), fichiers par commune, édition décembre 2025. Méthode : Ventes (hors VEFA, adjudications et échanges) d'un seul appartement, avec ou sans dépendances (caves, parkings), sans autre local ni terrain ; prix au m² = valeur foncière / surface réelle bâtie ; surfaces de 9 à 250 m² ; ventes atypiques exclues : prix au m² sous le 1er centile (1 050 €/m²) ou au-dessus du 99e centile (10 340 €/m²) des ventes de janvier 2023 à décembre 2025 ; médianes arrondies à 10 €.
Le prix médian d’un appartement ancien est stable, autour de 5 100 €/m², depuis 2023, sur près de 3 000 ventes en deux ans. Cette médiane porte sur toute la commune nouvelle, d’Annecy-le-Vieux à Seynod : la pré-étude affine le prix à l’échelle du quartier de l’immeuble. Les logements créés par une surélévation se vendent au prix du neuf : plus élevé que celui de l’ancien, il permet en centre-ville une dation utile, même lorsque l’opération ne crée que quelques logements.
Chantier et calendrier
En ville, aucune saison n’est imposée par la neige : le calendrier dépend d’abord de la consultation de l’architecte des Bâtiments de France, de l’instruction du permis et de la purge des recours.
Le chantier se déroule en site occupé, souvent au-dessus de commerces qui restent ouverts. Nous privilégions une ossature bois préfabriquée en atelier : plus légère que le béton, elle ménage une structure ancienne et réduit le temps passé sur le toit. Les panneaux sont levés à la grue mobile, ce qui suppose une occupation temporaire de la voie publique à organiser avec la ville : emprise, horaires, circulation. Dans les rues étroites, le gabarit des convois et des engins guide le découpage des éléments.
Quand l’immeuble n’a pas d’ascenseur, celui-ci s’installe dans la cage d’escalier ou dans la cour ; le règlement du PLUi l’autorise à dépasser la hauteur maximale de 2 mètres. Façades, menuiseries et parties communes sont reprises dans le même chantier : une rénovation financée en grande partie par la dation de travaux.
Avant de demander une étude, faites le point avec notre guide votre copropriété est-elle surélevable ?.
Nos références à Annecy
Projet
Un projet de surélévation au centre d’Annecy
Un immeuble du centre d’Annecy, avec commerces en rez-de-chaussée, dans le site patrimonial remarquable. Deux niveaux ajoutés en structure bois, dont un seul se lit depuis la rue.
Voir la fiche « Un projet de surélévation au centre d’Annecy »
Pour aller plus loin
Sources
Textes en vigueur consultés le 23 octobre 2026.
- PLUi-HMB du Grand Annecy : dossier approuvé (approbation le 18/12/2025, entrée en vigueur le 12/03/2026)
- PLUi-HMB du Grand Annecy : règlement écrit, mis à jour le 26/03/2026
- PLUi-HMB du Grand Annecy : rapport de présentation, justification du règlement
- Géoportail de l’urbanisme : PLUi du Grand Annecy en vigueur
- Règlement de l’AVAP d’Annecy (site patrimonial remarquable), annexé au PLUi
- Liste des servitudes d’utilité publique d’Annecy, annexée au PLUi
- Arrêté préfectoral du 29/01/2009 approuvant le PPR naturels d’Annecy
- Code du patrimoine, article L. 632-2
- Code de l’urbanisme, article R. 423-24
- Code civil, articles 675 à 680 (vues sur la propriété de son voisin)
- Code de l’environnement, article D. 563-8-1 (zones de sismicité)
- Arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux règles de construction parasismique
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 35
- Unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Savoie et Haute-Savoie
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